Termes et Conditions d’Utilisation

1. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les utilisateurs accèdent et utilisent le site www.mrlivreur.com (ci-après le « Site »), propriété de Mr Livreur, société de droit congolais dont le siège social est établi en République Démocratique du Congo.

Elles encadrent également les conditions d’utilisation des services de livraison proposés par Mr Livreur, y compris ceux exécutés en vertu de contrats de partenariat avec des plateformes de commerce électronique, pour le compte desquelles Mr Livreur assure la distribution des marchandises à destination des clients situés sur le territoire national.

Toute navigation, interaction, ou utilisation d’un service proposé sur le Site implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions par l’utilisateur.

2. Acceptation des conditions

L’accès au Site et l’utilisation de ses fonctionnalités impliquent l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’utilisateur.

En naviguant sur le Site, en effectuant une commande de livraison ou en recourant à tout service offert par Mr Livreur, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions dans leur intégralité, sans restriction ni réserve.

Dans le cas où l’utilisateur agit au nom et pour le compte d’une personne morale (ex. : site de commerce électronique ou entreprise partenaire), il garantit qu’il dispose des pouvoirs et de l’autorité nécessaires pour engager ladite entité.

Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes Conditions, il lui est expressément demandé de ne pas utiliser le Site ni aucun des services proposés par Mr Livreur.

3. Accès et utilisation du site

Le Site www.mrlivreur.com est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. Toutefois, certains services ou fonctionnalités spécifiques peuvent être conditionnés à la création d’un compte utilisateur ou à la souscription d’un contrat de prestation.

L’utilisateur est seul responsable de l’équipement informatique, des moyens de télécommunication et des frais y afférents permettant l’accès au Site. Mr Livreur ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt de toute erreur, notamment en cas de maintenance technique, de mise à jour, ou d’événements échappant à son contrôle.

L’accès au Site peut être restreint, suspendu ou retiré temporairement ou définitivement à tout utilisateur dont l’usage contreviendrait aux présentes Conditions, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur en République Démocratique du Congo.

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conforme à sa destination, et à ne pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à son intégrité ou à sa sécurité.

4. Nature des services fournis

Mr Livreur est une entreprise de transport et de logistique spécialisée dans la livraison de colis, de commandes e-commerce et de documents sur l’ensemble du territoire de la République Démocratique du Congo.

À travers son site www.mrlivreur.com, la société met à disposition des utilisateurs :

• Un système de demande et de suivi d’expédition, accessible en ligne via une interface sécurisée ;

• Des services de collecte, acheminement et livraison à domicile ou en point-relais, selon les modalités convenues ;

• Une gestion des livraisons effectuées dans le cadre de partenariats contractuels avec des plateformes de commerce électronique ou des vendeurs tiers, agissant comme expéditeurs ;

• Des services complémentaires tels que l’assistance client, les notifications de statut d’expédition, et la gestion des retours.

Mr Livreur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de ses services, à tout moment, pour des raisons techniques, juridiques ou commerciales, sous réserve du respect des obligations contractuelles en cours.

5. Partenariats e-commerce et engagements contractuels

Mr Livreur agit également en qualité de prestataire logistique pour le compte de sites de commerce électronique, avec lesquels des accords contractuels ont été établis afin de garantir la livraison des produits vendus en ligne à destination des clients situés en République Démocratique du Congo.

Dans ce cadre :

• Mr Livreur assume la responsabilité du transport et de la remise des colis, à compter de leur prise en charge effective jusqu’à leur livraison au destinataire final ;

• Les engagements de Mr Livreur vis-à-vis des destinataires sont limités aux modalités de livraison précisées dans les contrats avec ses partenaires (vendeurs ou plateformes e-commerce), notamment en ce qui concerne les délais, les frais et les conditions de retour ;

• Toute réclamation relative à la nature, la conformité ou la disponibilité des marchandises relève exclusivement du vendeur ou de la plateforme d’origine, sauf disposition contraire stipulée dans le contrat de partenariat ;

• En cas de différend relatif à la livraison, Mr Livreur intervient en tant qu’intermédiaire logistique et s’engage à collaborer de bonne foi avec les parties concernées, dans le respect des lois en vigueur en RDC.

Les utilisateurs reconnaissent que l’usage du site mrlivreur.com dans le cadre de commandes effectuées sur des sites partenaires implique l’acceptation des conditions générales de vente du vendeur concerné, en complément des présentes Conditions d’utilisation.

6. Création et gestion de compte utilisateur

L’accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment le suivi personnalisé des expéditions ou l’accès aux services professionnels, peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.

6.1. Création de compte

Pour créer un compte, l’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment son nom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone, et toute autre donnée requise pour l’identification ou la gestion de la relation contractuelle.
L’utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni utiliser une adresse électronique falsifiée.

6.2. Sécurité et confidentialité

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées à partir de son compte.
En cas d’usage non autorisé ou suspect de ses identifiants, il s’engage à en informer sans délai Mr Livreur.

6.3. Suspension ou suppression

Mr Livreur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur, à tout moment et sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions, d’utilisation frauduleuse, ou de comportement contraire à l’ordre public ou aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo.

6.4. Données du compte

Les données fournies lors de la création d’un compte sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, accessible en ligne. L’utilisateur peut à tout moment demander la modification ou la suppression de ses informations personnelles, sous réserve des obligations légales ou contractuelles de conservation.

7. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur du site mrlivreur.com, qu’il soit un particulier, un professionnel ou un représentant d’un site de commerce électronique, s’engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre de l’utilisation du Site et des services proposés :

7.1. Utilisation conforme

L’utilisateur s’engage à utiliser le Site et les services de Mr Livreur conformément à leur finalité, dans le respect des lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo, ainsi que des présentes Conditions.

7.2. Exactitude des informations

L’utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et la mise à jour des informations communiquées, notamment en ce qui concerne les coordonnées, les adresses de livraison, et les détails des colis confiés à Mr Livreur. Il est seul responsable des conséquences pouvant résulter de données erronées ou incomplètes.

7.3. Comportement licite

L’utilisateur s’interdit :

• D’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illicites ;

• De compromettre ou de tenter de compromettre la sécurité, la stabilité ou l’intégrité technique du Site ;

• De nuire à l’image, la réputation ou les intérêts de Mr Livreur, de ses partenaires ou de ses clients.

7.4. Contenu interdit

Il est strictement interdit d’utiliser les services de livraison pour transporter des marchandises prohibées, dangereuses, ou contraires à la législation congolaise (ex. : armes, stupéfiants, produits contrefaits, objets volés, etc.).

En cas de violation de ces obligations, Mr Livreur se réserve le droit de refuser l’accès aux services, d’engager toute action légale appropriée, et d’exiger réparation du préjudice subi.

8. Engagements de Mr Livreur

Mr Livreur, en sa qualité de prestataire de services logistiques, s’engage à exécuter ses prestations avec professionnalisme, diligence et dans le respect de la législation en vigueur en République Démocratique du Congo, notamment les dispositions relatives au transport de marchandises, à la responsabilité civile, et à la protection du consommateur.

8.1. Qualité de service

Mr Livreur s’engage à :

• Assurer le traitement des demandes de livraison dans les meilleurs délais possibles ;

• Veiller à la sécurité, à la traçabilité et à l’intégrité des colis confiés, jusqu’à leur remise au destinataire ou retour à l’expéditeur ;

• Fournir un système de suivi en ligne, accessible via le Site, permettant à l’utilisateur de consulter l’état de son expédition à tout moment ;

• Informer les utilisateurs de tout incident majeur ou retard affectant la livraison.

8.2. Confidentialité

Mr Livreur garantit la confidentialité des données personnelles, des informations commerciales et des documents contenus dans les colis, conformément à sa Politique de confidentialité et aux lois de la République Démocratique du Congo en matière de protection des données.

8.3. Responsabilité

Mr Livreur assume sa responsabilité en cas de perte, de détérioration ou de livraison incorrecte d’un colis, sauf en cas de force majeure, de faute de l’utilisateur, ou lorsque le dommage résulte d’un contenu non autorisé ou mal emballé.
Les modalités précises de responsabilité, d’indemnisation et d’exclusion sont définies dans les conditions générales de transport, disponibles sur demande ou accessibles via le Site.

8.4. Relations contractuelles avec les e-commerçants

Dans le cadre de contrats conclus avec des sites de commerce électronique partenaires, Mr Livreur s’engage à respecter les conditions spécifiques de traitement, de restitution et de suivi des colis définies contractuellement.

9. Tarifs et modalités de paiement

9.1. Tarification des services

Les tarifs applicables aux services de Mr Livreur sont fixés en fonction de plusieurs critères, notamment :

• La nature du colis (poids, volume, type de marchandise) ;

• La distance à parcourir et la localisation du destinataire ;

• Le mode de livraison choisi (express, standard, retour, etc.) ;

• Les accords contractuels conclus avec des plateformes e-commerce ou des expéditeurs professionnels.

Les prix sont exprimés en francs congolais (CDF), toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Toute modification tarifaire fera l’objet d’une mise à jour publiée sur le Site.

9.2. Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants, sous réserve de disponibilité au moment de la transaction :

• Paiement mobile (M-Pesa, Airtel Money, Orange Money, etc.) ;

• Paiement en ligne sécurisé via passerelles agréées ;

• Paiement en espèces au point de retrait ou à la livraison (contre remboursement) ;

• Paiement par virement bancaire ou par facturation mensuelle pour les clients professionnels sous contrat.

9.3. Facturation

Une facture peut être délivrée à la demande du client. Les clients professionnels bénéficient, le cas échéant, d’un relevé périodique détaillant les expéditions effectuées, les tarifs appliqués, et les éventuelles remises contractuelles.

9.4. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement, tentative de fraude ou opposition abusive à un paiement donne droit à Mr Livreur de suspendre la prestation en cours, de refuser toute nouvelle demande, et de prendre toute mesure légale de recouvrement. Des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément à la réglementation congolaise applicable en matière de commerce et de transport.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Titularité des droits

L’ensemble des éléments présents sur le site mrlivreur.com, notamment les textes, logos, marques, éléments graphiques, interfaces, bases de données, scripts, contenus multimédias et fonctionnalités logicielles, sont la propriété exclusive de Mr Livreur, ou font l’objet d’un droit d’usage concédé par des tiers.

Ces éléments sont protégés par les lois en vigueur en République Démocratique du Congo relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, ainsi que par les conventions internationales applicables.

10.2. Usage autorisé

L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger ou imprimer les contenus du site exclusivement pour un usage personnel, privé et non commercial.
Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, de tout élément du Site à des fins commerciales ou non autorisées est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de Mr Livreur.

10.3. Signalement d’atteinte

Tout utilisateur estimant qu’un contenu du site porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle est invité à en informer Mr Livreur dans les meilleurs délais, en fournissant une description précise de l’élément concerné, ainsi que la preuve de sa qualité de titulaire de droit ou de son autorisation.

Mr Livreur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout contenu litigieux, conformément à la législation congolaise.

11. Responsabilité et force majeure

11.1. Responsabilité de Mr Livreur

Mr Livreur met tout en œuvre pour assurer un service fiable, sécurisé et conforme aux attentes de ses clients. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à son fait, dans le cadre de l’exécution d’une prestation de livraison ou de gestion d’expédition.

En tout état de cause, la responsabilité de Mr Livreur est strictement limitée au montant effectif payé par le client pour la prestation concernée, sauf disposition contractuelle ou légale contraire applicable en République Démocratique du Congo.

11.2. Exclusions de responsabilité

La responsabilité de Mr Livreur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation inappropriée ou non conforme des services par l’utilisateur ;

• Informations ou données erronées fournies par le client ;

• Contenu interdit ou mal conditionné des colis (produits interdits, mal emballés, dangereux ou périssables) ;

• Retard ou échec de livraison imputable à un tiers, à une autorité administrative, douanière ou policière, ou au destinataire lui-même.

11.3. Cas de force majeure

Mr Livreur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur en République Démocratique du Congo.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les conflits armés, les grèves, les troubles civils, les épidémies, les interruptions de réseau ou de transport, les actes des autorités publiques, ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle de Mr Livreur.

En cas de survenance d’un tel événement, l’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure, sans indemnité à verser au client.

12. Résiliation et suspension de compte ou de service

12.1. Suspension à l’initiative de Mr Livreur

Mr Livreur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à un compte utilisateur ou de refuser l’exécution d’une prestation, sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation manifeste ou répétée des présentes conditions générales ;

• Fourniture de fausses informations ou d’informations incomplètes ;

• Comportement frauduleux, irrespectueux ou portant atteinte à la réputation de Mr Livreur ;

• Usage abusif, illicite ou détourné des services proposés sur le Site ;

• Retards de paiement répétés ou non régularisés ;

• Toute activité contraire aux lois et règlements en vigueur en République Démocratique du Congo.

12.2. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut, à tout moment, demander la clôture de son compte ou cesser d’utiliser les services de Mr Livreur, sans indemnité, sous réserve du règlement intégral des sommes dues au titre des prestations effectuées.

12.3. Conséquences de la résiliation

La résiliation ou la suspension du compte ou des services entraîne, de plein droit :

• La désactivation de l’accès à l’espace personnel de l’utilisateur ;

• L’annulation des livraisons en attente non encore prises en charge (sauf disposition contractuelle contraire) ;

• La conservation, à des fins de preuve et pour la durée légale, des données liées aux transactions réalisées, dans le respect de la législation congolaise sur la protection des données.

13. Loi applicable et juridiction compétente

13.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service sont régies, interprétées et exécutées conformément aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo, notamment les dispositions du Code civil congolais, du Code de commerce, ainsi que de toute législation spécifique applicable aux activités de transport et de services numériques.

13.2. Résolution amiable des litiges

En cas de différend ou de contestation portant sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s’engagent à rechercher, dans un premier temps, une solution amiable.
L’utilisateur peut adresser une réclamation écrite à Mr Livreur, par voie électronique ou postale, qui s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable.

13.3. Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des juridictions congolaises, et plus précisément des tribunaux du ressort du siège social de Mr Livreur, sauf disposition impérative contraire.

14. Dispositions générales

14.1. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions Générales constituent l’accord complet entre Mr Livreur et l’utilisateur concernant l’accès et l’usage des services proposés via le site mrlivreur.com. Elles remplacent tout accord ou disposition antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

14.2. Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en rien la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables.

14.3. Non-renonciation

Le fait pour Mr Livreur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits.

14.4. Modifications

Mr Livreur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions afin de les adapter à l’évolution des services, du cadre juridique congolais ou des pratiques commerciales. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne, sauf mention contraire.

L’utilisateur est invité à consulter régulièrement la dernière version en vigueur sur le site mrlivreur.com.